Conditions Générales de Vente

MAOI
SAS à capital variable
RCS Saint-Denis de La Réunion 831 437 918 00012
Code APE 4673A
N° TVA : FR 88 831 437 918

Siège social : 49 rue Étienne Régnault – 97411 Bois de Nèfles Saint-Paul

Numéro de téléphone : +262 693 47 89 27
Adresse email : contact@maoi.re

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de MAOI SAS et de tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de modules flat-pack, bâtiments en kit, structures modulaires et matériaux de construction innovants, sans prestation d’installation par le Vendeur. Elles régissent l’ensemble des ventes conclues à distance, notamment via Internet, réseaux sociaux, courrier électronique ou téléphone.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Produits

Les Produits vendus par MAOI sont des structures modulaires et mini-maisons en kit (flat-pack) et éléments de construction livrés non aménagés et non montés, comprenant les éléments fournis par le fabricant. Le Client reconnaît que les photographies, visuels ou illustrations n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont précisées avant toute commande. Le Client demeure responsable de vérifier l’adéquation du Produit avec ses besoins, notamment en matière d’urbanisme, d’installation, de fondations, de conformité terrain et d’autorisations administratives.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises. MAOI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer le prix en vigueur au moment de la signature du bon de commande.

Les frais de livraison, lorsqu’ils existent, sont indiqués séparément. Sauf stipulation contraire écrite, les prix s’entendent pour une mise à disposition du Produit en entrepôt, sur rendez-vous.

Article 4 – Commande en ligne

4.1 – Processus de commande

Pour passer commande sur boutique.maoi.re, le Client suit les étapes suivantes :

Sélection du ou des Produit(s) et ajout au panier ;
Vérification du contenu du panier et des caractéristiques des Produits ;
Validation du panier ;
Choix de la modalité de mise à disposition (retrait en entrepôt ou livraison à domicile si disponible) ;
Renseignement des informations de facturation et, le cas échéant, de livraison ;
Choix du mode de paiement (virement bancaire, carte bancaire, paiement en plusieurs fois via Alma, etc.) ;
Vérification et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
Confirmation définitive de la commande et paiement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

4.2 – Confirmation de commande

La commande est enregistrée et considérée comme définitive dès validation du paiement par le Client et acceptation de celui-ci par MAOI ou par l’organisme de paiement (Alma pour les paiements en plusieurs fois).

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client dans les meilleurs délais. Cet email contient :

Le numéro de commande ;
Le récapitulatif des Produits commandés ;
Le montant total TTC ;
Les modalités de paiement choisies ;
Les modalités de mise à disposition ou de livraison ;
Le rappel du droit de rétractation.

4.3 – Validation du paiement

Paiement comptant (virement, carte bancaire) :
Le paiement est effectué en une seule fois lors de la validation de la commande. La commande est confirmée dès réception et validation du paiement par MAOI.

Paiement en plusieurs fois via Alma :
Le Client est redirigé vers la plateforme sécurisée Alma pour finaliser son financement. La commande est confirmée dès acceptation du dossier de crédit par Alma. Les modalités détaillées sont précisées à l’article 5 bis des présentes CGV.

Paiement par virement bancaire différé :
Pour les commandes sur devis uniquement, un délai de paiement peut être accordé après validation de la commande. Les coordonnées bancaires sont communiquées dans l’email de confirmation.

4.4 – Précommande et produits non disponibles immédiatement

Certains Produits peuvent être proposés en précommande lorsqu’ils ne sont pas immédiatement disponibles en stock.

Dans ce cas :

La mention « Précommande » ou « Délai de fabrication » est clairement indiquée sur la fiche produit ;
Le délai estimatif de mise à disposition est communiqué avant validation de la commande ;
Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de l’approvisionnement fournisseur ;
Le Client est informé par email de toute modification significative du délai annoncé ;
Le droit de rétractation de 14 jours court à compter de la prise de possession du Produit (voir article 6).

4.5 – Droit de rétractation

Important : Malgré la confirmation de commande et le paiement, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la prise de possession du Produit (retrait en entrepôt) ou de la réception du bien (livraison à domicile), conformément à l’article 6 des présentes CGV.

4.6 – Annulation et refus de commande

MAOI se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de :

Informations de commande incomplètes ou manifestement erronées ;
Suspicion de fraude ou d’utilisation frauduleuse de moyens de paiement ;
Impossibilité de fournir le Produit (rupture définitive, erreur manifeste sur le prix, etc.) ;
Commande présentant un caractère manifestement anormal.

En cas d’annulation de la commande, le Client est informé par email. Si un paiement a été effectué, le remboursement intégral intervient dans un délai de 14 jours suivant la notification d’annulation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

4.7 – Disponibilité des produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site boutique.maoi.re, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en est informé par email dans les meilleurs délais. Le Client peut alors :

Accepter un délai de livraison supplémentaire ;
Accepter un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents ;
Annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

Article 4 bis – Commande sur devis (hors ligne)

Pour les commandes passées en dehors de la boutique en ligne (contact direct, devis personnalisé), le processus suivant s’applique :

4 bis.1 – Établissement du devis

Un devis détaillé est établi par MAOI et transmis au Client par email ou courrier. Le devis précise :

La description détaillée des Produits ;
Le prix unitaire et total TTC ;
Les modalités de paiement (acompte et solde) ;
Le délai estimatif de mise à disposition ;
La durée de validité du devis.

4 bis.2 – Acceptation du devis

Le devis accepté, daté, signé et portant la mention manuscrite « Bon pour accord et acceptation des CGV », vaut bon de commande et engage définitivement le Client et MAOI.

La commande devient ferme et définitive à réception du bon de commande signé par le Client, accompagné du paiement de l’acompte dont le montant est précisé sur le devis (généralement 30% à 50% du montant total selon la nature et le montant de la commande).

En cas de précommande, le Client reconnaît que le Produit n’est pas immédiatement disponible et que les délais indiqués sont estimatifs. La précommande ouvre droit aux mêmes obligations contractuelles qu’une commande classique.

MAOI se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou incomplet.

4 bis.3 – Paiement du solde

Le solde doit être réglé intégralement avant la mise à disposition du Produit en entrepôt. Le Client est informé par email ou téléphone lorsque le Produit est prêt à être retiré.

4 bis.4 – Droit de rétractation sur devis

Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la prise de possession du Produit, même en cas de commande sur devis avec acompte (voir article 6).

En cas d’exercice du droit de rétractation :

L’acompte versé est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours ;
Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client.

Article 5 – Paiement

5.1 – Moyens de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

Pour les commandes en ligne : virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site boutique.maoi.re, notamment le paiement en plusieurs fois via Alma (voir Article 5 bis).
Pour les commandes sur devis (hors ligne) : virement bancaire uniquement, avec versement d’un acompte puis paiement du solde avant retrait.

5.2 – Modalités de paiement selon le type de commande

Commandes en ligne (boutique.maoi.re) :

Paiement comptant :
Le paiement est effectué en totalité lors de la validation de la commande (virement bancaire, carte bancaire). Le Produit est mis à disposition dès réception et confirmation du paiement intégral par MAOI.

Paiement en plusieurs fois via Alma :
Le Client est financé par Alma selon l’échéancier accepté lors de la commande. Le Produit est mis à disposition dès :

Acceptation du dossier de financement par Alma ;
Validation du contrat de crédit par le Client ;
Réception par MAOI de la confirmation d’acceptation d’Alma.

Le Client s’engage à respecter le calendrier de paiement défini avec Alma. Alma verse le montant de la commande à MAOI selon les modalités contractuelles convenues entre MAOI et Alma.

Commandes sur devis (hors ligne) :

Un acompte de 30% à 50% du montant total est exigé à la signature du bon de commande (voir Article 4 bis).
Le solde doit être réglé intégralement avant la mise à disposition du Produit en entrepôt.
Le Client est informé par email ou téléphone lorsque le Produit est prêt à être retiré et que le solde est exigible.

5.3 – Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l’acompte (pour les commandes sur devis) ou du montant total (pour les commandes en ligne), la commande sera automatiquement suspendue, puis annulée si le règlement n’intervient pas dans les huit (8) jours suivant la relance écrite de MAOI.

En cas de défaut de paiement du solde pour une commande sur devis, le Produit ne sera pas remis au Client et restera propriété de MAOI conformément à l’article 8 (Réserve de propriété). L’acompte versé pourra être conservé à titre de dédommagement, sauf disposition légale contraire.

5.4 – Sécurité des paiements

Tous les paiements en ligne sont sécurisés. Les coordonnées bancaires du Client ne sont ni conservées ni accessibles par MAOI. Pour les paiements en plusieurs fois via Alma, les données sont traitées directement par Alma SAS dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 5bis – Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le Client peut régler ses achats en plusieurs fois ou en paiement différé via le service de crédit proposé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408.

5 bis.1 – Dispositions communes à tous les paiements fractionnés

Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

5 bis.2 – Dispositions spécifiques aux paiements en 5 fois ou plus
(crédit affecté d’une durée supérieure à 3 mois)

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408.

Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :

Article L312-52 du Code de la consommation :
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19

Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

Article L312-53 du Code de la consommation :
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.

Article L341-10 du Code de la consommation :
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession du Produit (en cas de retrait en entrepôt) ou de la réception du bien (en cas de livraison à domicile).

Le droit de rétractation ne peut être exercé après expiration de ce délai. À l’issue de ces quatorze jours, la commande devient ferme et définitive.

Pour exercer son droit, le Client doit envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à contact@maoi.re.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande. Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.

Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Pour plus d’informations sur notre politique de remboursement, consultez notre page dédiée : Politique de remboursement

Article 7 – Livraison et mise à disposition

Les modalités de mise à disposition dépendent de la nature, des dimensions et du poids des Produits.

7.1 – Retrait en entrepôt (modalité par défaut)

Sauf stipulation particulière, les Produits sont mis à disposition en entrepôt, sur rendez-vous. En raison de leurs caractéristiques (dimensions, poids, nature), les modules, mini-maisons et structures volumineuses sont disponibles uniquement en retrait en entrepôt.

Le Client est responsable :

du chargement ;
du transport et du véhicule ;
de la conformité du matériel de manutention ;
du montage et de l’installation du Produit.

Le transfert des risques intervient à la prise de possession du Produit en entrepôt.

7.2 – Livraison à domicile (selon disponibilité)

Lorsque la livraison à domicile est proposée et acceptée pour certains produits, le délai indiqué est estimatif et dépend de l’approvisionnement fournisseur, des conditions logistiques et du transport international. Les frais de livraison sont indiqués séparément et à la charge du Client.

Le transfert des risques intervient à la réception du bien par le Client.

7.3 – Dispositions communes

MAOI ne procède ni au transport, ni au chargement, ni au déchargement, ni au montage, sauf accord écrit distinct.

MAOI ne peut être tenue responsable d’un retard lié à un événement extérieur, notamment maritime, douanier, logistique ou administratif.

Le Client doit être présent lors de la remise pour contrôler l’état des Produits.

Article 8 – Réserve de propriété

MAOI conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques au Client intervient dès la mise à disposition du Produit en entrepôt.

Article 9 – Réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité du Produit au moment de sa mise à disposition. Toute réclamation relative à un défaut apparent, un dommage, un manque ou une non-conformité doit être formulée par écrit auprès de MAOI, à l’adresse électronique contact@maoi.re, dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la mise à disposition du Produit.

Toute réclamation portant sur un défaut non apparent à la remise, mais détectable lors de l’ouverture, de la manipulation ou du montage, doit être adressée dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires après la prise de possession du Produit (retrait en entrepôt) ou la réception du bien (livraison à domicile).

Ces dispositions ne privent pas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

Les réclamations relatives à un vice caché peuvent être présentées conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute réclamation formulée hors des délais ci-dessus sera réputée irrecevable, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 10 – Garantie légale

Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

La garantie ne couvre pas :

les dommages liés au montage effectué par le Client ;
l’installation sur un support inadapté ;
l’usage anormal ou non conforme ;
les conditions climatiques extrêmes ;
l’usure normale.

Article 11 – Responsabilité

MAOI ne peut être tenue responsable des conséquences liées notamment :

à un défaut d’installation,
à une mauvaise utilisation,
à l’absence ou insuffisance de fondations,
au non-respect des règles d’urbanisme,
à un usage inadapté du Produit.

Le Client demeure seul responsable de toutes démarches administratives liées à l’installation du Produit.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, blocage portuaire, intempéries exceptionnelles, rupture d’approvisionnement, etc.).

Les délais contractuels seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement de force majeure.

Article 13 – Données personnelles (RGPD)

MAOI traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679. Les données recueillies sont strictement nécessaires au traitement des commandes et ne sont jamais cédées à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité, qu’il peut exercer par e-mail à dpo@maoi.re.

Article 14 – Médiation

Conformément au Code de la consommation, tout Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu préalablement avec MAOI.

Le médiateur référencé est :

CM2C – Médiateur de la Consommation
Site web : www.cm2c.net

En cas de litige avec la société Alma (solution de paiement en plusieurs fois), vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME
Site web : https://mediateur-consommation-afepame.fr/

Le consommateur doit justifier d’une démarche écrite préalable auprès de MAOI.

Les professionnels ne peuvent pas recourir à la médiation de la consommation.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MAOI, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Version du 16/01/2026